Formation en hygiène alimentaire pour la restauration commerciale

Si vous êtes un restaurant commercial,  un libre-service, une cafétéria, une restauration rapide, ceci vous concerne.

Vous avez l’obligation de former au moins 1 personne de votre personnel sur 14h suite au Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.

Ce décret vient renforcer l’obligation que présentait déjà la règlementation 852/2004 CE et auquel peu de professionnels répondaient.

Vous devez vous rapprocher d’un organisme de formation déclaré auprès de la DRIRECCTE, conformément à l’article L.6351-1 du Code du travail pour la réalisation de cette formation.

La formation doît-être adaptée à l’activité de restauration commerciale et permet la délivrance d'une attestation spécifique.

Formation obligatoire Hygiène alimentaire en restauration commerciale

Formation obligatoire Hygiène alimentaire en restauration commerciale

Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir parmi le personnel au moins une personne justifiant d’une formation en hygiène alimentaire.

La règlementation sur le sujet est la suivante :

• La loi du 27 juillet 2010,
• Le décret n°2010-731 du 24 juin 2011,
• L’article L.233-4 du code rural,
• Voir aussi la Note de Service de la DGAL du 30-01-2012,
• Ainsi que le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est établi dans l’ arrêté du 5 octobre 2011.

Quels sont les établissements concernés ?

La restauration commerciale traditionnelle :

• Tout établissement de restauration avec un service à table.

Les cafétérias et autres libres services :

• Établissement où il n'y a que peu ou pas du tout de service à table. Le consommateur se sert généralement en libre-service avec des plateaux individuels.

 La restauration rapide et la vente à emporter :

• Etablissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables à consommer soit sur place soit à emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison.

Les autres établissement concernés quel que soit leur code NAF :

• Les restaurants situés dans les hôtels,
• Les bars et les restaurants avec service en salle à bord de moyens de transport,
• Les traiteurs disposant de places assises ou de mange-debout afin que les clients consomment les plats sur place,
• Les associations préparant des repas
• Les salons de thé,
• Les clubs de vacances,
• La vente de repas dans les structures mobiles et ou provisoires (véhicules boutiques, camion-pizzas, kiosques de plage, etc ...),
• Les cafétérias situées dans des établissements dont l'activité de restauration n'est pas l'activité principale (grands magasins, stations-services, grandes et moyennes surfaces, etc...),
• Les fermes-auberges
• Les bateaux de croisière,
• Les établissements de cures thermales,
• Les auto-entrepreneurs ne font pas partie d'une catégorie exemptée et sont soumis aux mêmes règles.

Les établissements qui ne sont pas concernés :

• Les hôtels servant uniquement des petits déjeuners,
• Les traiteurs ne disposant de places assises ou de mange debout,
• Les rayons traiteurs des grandes et moyennes surfaces,
• Les métiers de bouche : (bouchers charcutiers boulangers ‚pâtissiers poissonniers) proposant à la vente des sandwiches, des salades ou des plats cuisinés,
• Les établissement offrant une capacité d'accueil limitée à celle de l’hébergement,
• Les points chauds équipés de quelques tables mange debout,
• Les cuisiniers à domicile,
• Les tables d'hôtes répondant aux critères ci dessous :
• La restauration est un complément de l'activité d'hébergement,
• La table d’hôte propose un seul menu avec une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir,
• Le repas est servi à la table familiale,
• La table d’hôte a une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement

Les personnes concernées par la formation hygiène

Au moins une personne travaillant dans l'établissement de restauration commerciale relevant des secteurs d'activités cités ci dessous doit avoir suivi la formation en hygiène. 

 

La formation n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

Il y a dans l'établissement une personne justifiant de trois ans d'expérience en tant que gestionnaire ou exploitant, ou une personne disposant d'un diplôme ou un titre délivré a compter du 1er janvier 2012 dont la liste est définie par arrêté.


Cette formation en hygiène peut vous être demandée lors d'un contrôle d'hygiène.